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Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).
Pour connaître en détail le fonctionnement du Traitement d’Antécédents Judicaires, consulter la fiche dédiée.
Toute personne souhaitant exercer ses droits pour le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) doit effectuer directement une demande auprès du ministère de l’Intérieur.
Direction Générale de la Police Nationale
Ministère de l’Intérieur
96 place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08
Si, le responsable du traitement oppose une restriction ou n’apporte aucune réponse au terme d’un délai de deux mois, vous pouvez engager un recours auprès des juridictions administratives contre la décision de restriction. Vous pouvez également saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect des droits.
1. Adressez un courrier signé à la CNIL
Veillez à bien préciser les fichiers que vous souhaitez voir vérifiés.
2. Joignez impérativement :
- une copie d’un titre officiel d’identité portant votre signature. Votre date, lieu de naissance et adresse postale sont nécessaires au traitement de votre demande par la CNIL.
- une copie de la réponse négative du ministère ou, si vous ne l’avez pas reçue, une copie de la demande que vous lui aviez adressée.
3. Complétez votre demande avec tous les éléments complémentaires pouvant s’avérer utiles au traitement de votre demande :
- copie des suites judiciaires favorables : acquittement, relaxe, non-lieu, classement sans suite – dont vous auriez pu bénéficier si vous pensez être inscrit en tant que « mis en cause » dans le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) ;
- adresses de vos résidences antérieures : si vous sollicitez les fichiers des services de renseignement territorial.
Dans quels délais puis-je obtenir une réponse ?
La CNIL ne détient aucun fichier et ne peut vous apporter une réponse immédiate.
La demande doit être effectuée auprès du responsable de traitement avant la saisine éventuelle de la CNIL ou du juge :
- 2 mois d’attente pour la réponse du responsable du traitement (Ministère de l’intérieur);
- en cas de saisine de la CNIL, le délai d’instruction est de 6 mois environ.
Source : Le droit d’accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement
Ce contenu est mis à disposition à titre pédagogique par notre organisme de formation « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Il entre dans le cadre de formations sur le thème du RGPD que nous proposons. Il ne constitue ni un contenu officiel, ni une liste exhaustive, ni une incitation à des actes malveillants.
Ce document constitue un extrait du support de cours que notre formateur met à la disposition de nos stagiaires.
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