22.10.5 Fichiers national des empreintes génétiques (FNAEG)

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Le fichier des personnes recherchées (FPR) facilite les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.

Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, et de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Pour en savoir plus sur ce fichier, consulter la fiche dédiée.

Pour accéder aux données du FNAEG, il faut écrire au:

Service Central de la Police Technique et Scientifique
31 avenue Franklin Roosevelt
69134 Ecully CEDEX

Pour obtenir l’effacement des données du FNAEG, avant l’expiration de la durée de conservation, il faut faire une demande d’effacement au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déclaration au greffe.

  • En cas de refus d’effacement, il existe une possibilité de recours devant le Juge des libertés et de la détention puis, en cas de nouveau refus, devant le Président de la chambre de l’instruction.
  • Le ministère de la justice a mis en ligne des formulaires de demande d’effacement d’un signalement au FNAEG et de demande d’effacement de données enregistrées concernant les parents de personnes disparues (à adresser au procureur de la République, au Juge des libertés et de la détention, au Président de la chambre de l’instruction).

Source : Le droit d’accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement




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