27.4 La procédure de sanction

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À l’issue de contrôles ou de plaintes ou en cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement et des sous-traitants.


Source : La procédure de sanction


Sommaire du chapitre « 27. LES CONTRÔLES »




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Ce document constitue un extrait du support de cours que notre formateur met à la disposition de nos stagiaires.

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