Vous êtes dans une zone habituellement réservée aux stagiaires RGPD de « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Afin des fins pédagogiques d’intérêt général, nous avons libéré l’accès à cette page et avons le plaisir de partager avec vous ce contenu.
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Quand adresser une réclamation ?
- Quand vous ne parvenez pas à exercer vos droits « Informatique et Libertés« . Par exemple, vous avez demandé à votre banque une copie des données vous concernant enregistrées dans ses fichiers il y a plus d’un mois et elle ne vous a toujours pas répondu.
- Quand vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles par un organisme public ou privé. Par exemple, si votre employeur a installé une caméra de vidéosurveillance sans en informer les salariés.
Comment adresser une réclamation ?
- Sur le site internet de la CNIL:
- dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;
- dans les autres cas non prévus par le téléservice, par le service « Besoin d’aide« .
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Quels documents devez-vous fournir avec votre réclamation ?
Tout document attestant les faits décrits dans votre réclamation. Par exemple, la copie du courrier, resté sans réponse, que vous avez adressé à votre banque afin d’exercer votre droit d’accès il y a plus d’un mois.
A savoir ! Les délais de traitement des réclamations peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines que nous recevons et de la complexité de votre dossier (réponses apportées par le responsable du fichier, actions entreprises par la CNIL pour instruire votre plainte, etc.).
Comment savoir où en est ma réclamation (plainte) ?
Source : CNIL : Adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : à quelles conditions et comment ?
Ce contenu est mis à disposition à titre pédagogique par notre organisme de formation « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Il entre dans le cadre de formations sur le thème du RGPD que nous proposons. Il ne constitue ni un contenu officiel, ni une liste exhaustive, ni une incitation à des actes malveillants.
Ce document constitue un extrait du support de cours que notre formateur met à la disposition de nos stagiaires.
Notre Formateur/Expert peut aussi être en mesure de vous accompagner pour répondre à une situation ponctuelle.
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