28.2. La procédure de sanction CNIL en France

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A l’issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.

La formation restreinte de la CNIL est composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL.

Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner un rapporteur et saisir la formation restreinte.

Ci-dessous, une illustration de la procédure de plainte issu du site Internet de la CNIL.


Sommaire du Chapitre « 28. LES SANCTIONS »




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Ce document constitue un extrait du support de cours que notre formateur met à la disposition de nos stagiaires.

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