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Ce qu’il faut savoir sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR)
Les règles d’entreprise contraignantes (ou Binding Corporate Rules (BCR) en anglais) désignent une politique de protection des données intra-groupe en matière de transferts de données personnelles hors de l’Union européenne. Elles peuvent couvrir tous les traitements effectués par l’organisme ou plus particulièrement les données transférées en dehors de l’Union européenne. Elles concernent principalement des entreprises privées de type multinationale, implantées dans plusieurs pays d’Europe et hors Union européenne.
Les règles d’entreprise contraignantes (communément appelées BCR) permettent à des groupes d’entreprises d’encadrer juridiquement leurs transferts de données hors de l’Union européenne (UE) tout en leur offrant la possibilité d’engager une démarche de mise en conformité globale à l’échelle de tout le groupe.
Les BCR constituent un outil d’encadrement global des transferts hors UE. C’est une alternative à d’autres outils permettant d’encadrer des transferts tels que les Clauses Contractuelles Types ou le Privacy Shield.
Un groupe d’entreprises peut soumettre à l’approbation d’une autorité de contrôle compétente un projet de BCR à condition que ces règles :
- soient juridiquement contraignantes ;
- soient mises en application par toutes les entités concernées du groupe d’entreprises ;
- confèrent expressément aux personnes concernées des droits sur le traitement de leurs données personnelles ;
- répondent aux exigences prévues par le RGPD (article 47).
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Sources : CNIL