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Suite à l’arrêt de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) invalidant le Privacy Shield (affaire « Schrems II »), le CEPD offre de premiers éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées, dans un document qui sera complété au fur et à mesure des futures analyses complémentaires.
Les premières questions-réponses du CEPD
- Sur quoi la CJUE a-t-elle statué dans son arrêt ?
- L’arrêt de la CJUE a-t-il des implications sur les outils de transfert autres que le Privacy Shield ?
- Existe-t-il un délai de grâce pendant lequel je peux continuer à transférer des données aux États-Unis sans évaluer la base légale du transfert ?
- Je transférais des données à un importateur de données américain adhérant au Privacy Shield, que dois-je faire maintenant ?
- Qu’en est-il des autres outils de transfert prévus à l’article 46 du RGPD ?
- Puis-je me prévaloir d’une des dérogations de l’article 49 du RGPD pour transférer des données aux États-Unis ?
- Puis-je continuer à utiliser les CCT ou les BCR pour transférer des données vers un autre pays tiers que les États-Unis ?
- Quel type de mesures supplémentaires puis-je introduire si j’utilise des CCT ou des BCR pour transférer des données à des pays tiers ?
- J’ai un sous-traitant qui traite des données dont je suis responsable en tant que responsable du traitement, comment puis-je savoir si ce sous-traitant transfère des données vers les États-Unis ou vers un autre pays tiers ?
- Que puis-je faire pour continuer à utiliser les services de mon sous-traitant si le contrat signé conformément à l’article 28.3 du RGPD indique que les données peuvent être transférées aux États-Unis ou dans un autre pays tiers ?
J’ai un sous-traitant qui traite des données dont je suis responsable en tant que responsable du traitement, comment puis-je savoir si ce sous-traitant transfère des données vers les États-Unis ou vers un autre pays tiers ?
Le contrat que vous avez conclu avec votre sous-traitant conformément à l’article 28.3 du RGPD doit prévoir si les transferts sont autorisés ou non (il faut garder à l’esprit que même le fait de donner accès à des données provenant d’un pays tiers, par exemple à des fins administratives, équivaut également à un transfert).
Une autorisation doit également être fournie pour que les sous-traitants puissent confier à des sous-traitants secondaires le transfert de données vers des pays tiers. Vous devez être attentif et prudent, car une grande variété de solutions informatiques peut impliquer le transfert de données personnelles vers un pays tiers (par exemple, à des fins de stockage ou de maintenance).
Cette page est une traduction, par la CNIL, du document original diffusé par le CEPD. En cas d’incohérence ou de divergence entre cette page et la version anglaise, seule la version anglaise fait foi.
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Je suis Denis JACOPINI – Formateur / Auditeur / Consultant CYBER et RGPD et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
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