36.1.12 L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) : Comment envoyer son analyse d’impact (AIPD) à la CNIL ?

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L’AIPD un outil qui permet de construire un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée, lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

Comment envoyer son analyse d’impact (AIPD) à la CNIL ?

Si vous êtes dans un cas justifiant l’envoi de votre analyse d’impact, vous pouvez l’envoyer par internet en utilisant le lien ci-dessous :

Envoyer votre AIPD


Sommaire du Chapitre « 36. L’ANALYSE D’IMPACT RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES »


Source : CNIL : Ce qu’il faut savoir sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)